LA REDUCTION D’IMPÔT ET LE CREDIT D’IMPÔT

Je suis agréé "loi Borloo",  loi N2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. La loi Borloo permet aux particuliers de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôts sur les sommes engagées au titre de prestations d’aide à la vie quotidienne.
Numéro d'agrément: N/120908/F/013/S/099

La réduction ou crédit d'impôts

 La réduction/crédit d’impôts s’applique pour des prestations réalisées exclusivement au domicile des particuliers par des organismes agréés.
Le montant ouvrant droit à réduction/crédit d'impôts pour les prestations d’aide à la vie quotidienne à domicile est plafonné à 15000 euros maximum par an et par foyer fiscal. Si vous êtes imposable, la réduction d'impôts s'applique directement sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer et non sur la base du revenu imposable.
Si vous êtes non imposable ou si le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt dû, vous bénéficiez d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année du paiement des dépenses (Article 199 sexdecies du Code Général de Impôts) 
Autre avantage de la loi Borloo : la facturation de ces services est soumise à une TVA de 5,5%.

Comment bénéficier de la réduction ou crédit d'impôts ?

 Annuellement, au plus tard avant le 31 mars, nous vous fournissons une attestation fiscale (détaillant le montant des sommes éligibles) à joindre à votre déclaration d'impôts sur le revenu.
Pour bénéficier de votre réduction d'impôt, vous n'avez qu'à reporter dans la case prévue à cet effet la somme indiquée sur l'attestation fiscale. ATTENTION: les avantages fiscaux excluent les matières premières, la location de vaisselle et de salle. Je peux toutefois si nécessaire vous fournir ces prestations, mais elle ne bénéficieront pas des avantages de la loi Borloo.  

Comment payer sa facture ?

• Chèque
• CESU
• Virement bancaire

Paiement avec le CESU

Depuis le 1er janvier 2006, les services d’aide à la vie quotidienne et les cours à domicile font partie de la chaîne de services qui bénéficient des avantages du Chèque Emploi Services Universel (CESU).
Pour obtenir vos CESU, vous pouvez vous adresser à votre banque, votre comité d'entreprise ou d'autres organismes habilités à en procurer. Le CESU est une possibilité de paiement qui peut être employée par les particuliers pour le règlement des services à domicile qui couvrent toutes les prestations.
 
En savoir plus :   www.servicesalapersonne.gouv.fr

Il vous reste en réalité à charge que la matière première et 50% du montant des prestations de service.

Exemple :